ABC PROFS

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Conditions générales de vente

fleche6CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mandat et convention d’inscription aux services d’ABC PROFS

L’inscription à ABC PROFS est soumise aux conditions ci-après, dont les Particuliers – employeurs déclarent avoir pris connaissance et qu’ils déclarent accepter sans réserve. Par « Particulier – employeurs », il faut entendre au sens large, toute personne responsable ayant capacité pour décider de recourir aux services de ABC PROFS afin de bénéficier d’un soutien scolaire par des enseignants à domicile.

1. Les frais d’inscription

L’inscription aux services de ABC PROFS n’est prise en compte qu’à réception par ABC PROFS des frais d’inscription annuels. Ils sont valables 1 an pour toute la famille, de date à date, à compter de la date de signature de la présente fiche d’inscription . Ces frais d’inscription, dont le montant figure dans la documentation commerciale, ne sont pas remboursés. Toutefois, ces fais seront remboursés si ABC PROFS n’a pu proposer un Enseignant et qu’aucun cours n’a effectivement eu lieu.

2. Emploi des Enseignants par les Particuliers

Les Particuliers – employeurs, afin de bénéficier d’un soutien scolaire souhaitent engager un ou plusieurs professeurs à domicile, qu’ils choisissent parmi ceux proposés par ABC PROFS. Préalablement à l’intervention d’un nouvel Enseignant, les Particuliers – employeurs auront confirmé à ABC PROFS les conditions de rémunération (taux horaire, et base forfaitaire ou réelle de cotisations sociales) de cet enseignant. Les Particuliers – employeurs deviennent employeur du ou des Enseignants à domicile ainsi engagés. Chaque cours dispensé sera matérialisé par un ou plusieurs coupons (précisé ci-dessus). Les Particuliers – employeurs s’engagent irrévocablement à rémunérer, par l’intermédiaire de ABC PROFS, le ou les Enseignants ainsi engagés pour toutes les heures de cours dispensés par eux.

3. Mandat d’assistance administrative et de gestion

Sous réserve de recevoir les informations requises des Particuliers – employeurs, ABC PROFS se voit confier le mandat d’accomplir l’ensemble des déclarations administratives liées à l’embauche, à l’emploi et au paiement des Enseignants. A cet effet, les Particuliers – employeurs mandatent irrévocablement ABC Profs pour effectuer, pour leur compte, les tâches suivantes, y compris, le cas échéant, par le biais des télédéclarations URSSAF :
– immatriculer les Particuliers en tant qu’employeur auprès de l’URSSAF et, à cet effet, établir et signer, au nom et pour le compte du mandant, tout document et/ou formulaire y relatif,
– régler au nom et pour le compte des Particuliers – employeurs les salaires dus aux Enseignants et les charges sociales correspondantes dues à l’URSSAF ;
– établir au nom et pour le compte des Particuliers – employeurs les bulletins de paie des Enseignants, ainsi que, le cas échéant, les attestations ASSEDIC et certificats de travail.
Il est précisé que ABC PROFS, mandataire des Particuliers – employeurs, ne pourra être tenue de verser aux Enseignants et aux organismes sociaux des montants excédant les sommes effectivement collectées par elle auprès des Parents.

4. Rémunération de ABC PROFS

En contrepartie des services de gestion fournis par ABC PROFS et du mandat qui lui est confié, ABC PROFS percevra des coûts de gestion et de mandat, dont le montant est intégré au tarif des heures de cours communiqué aux Particuliers – employeurs et que ceux-ci déclarent accepter . Les Particuliers – employeurs autorisent expressément ABC PROFS à prélever par compensation ces coûts de gestion, au fur et à mesure de l’utilisation effective des cours, sur les sommes que ABC PROFS pourrait détenir pour leur compte au titre du règlement effectué de l’achat des coupons.

5. Utilisation des coupons

Pour faciliter le règlement des rémunérations dues aux Enseignants, les Particuliers – employeurs achètent à ABC PROFS des coupons représentant chacun une heure de cours. Le coût de chaque coupon correspond au montant du salaire horaire net de l’Enseignant, des charges sociales et des prestations y afférentes. Les sommes versées par les Particuliers – employeurs remettent à l’Enseignant le ou les coupons correspond aux heures dispensées. Après remise à ABC PROFS des coupons par l’Enseignant, ABC PROFS réglera les sommes dues au titre de ces coupons (salaires, charges sociales et prestations) par débit du compte précité des Particuliers – employeurs.
Pour le bon fonctionnement du mandat, l’utilisation des coupons par les Particuliers – employeurs et les Enseignants est obligatoire, aucun paiement direct de l’Enseignant ne devant intervenir. Tout manquement à cette obligation constituerait une violation grave des obligations contractuelles des Particuliers – employeurs pouvant entraîner la résiliation immédiate du présent contrat comme indiqué à l’article 6.

6. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à révocation, par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis d’un mois. Il pourra être résilié sans préavis par ABC PROFS en cas de non respect par les Particuliers – employeurs de leurs obligations contractuelles, notamment en cas de non respect du dernier alinéa de l’article 5 ci-dessus.

7. Sincérité des déclarations

L’attention des Particuliers – employeurs est attirée sur les sanctions fiscales, sociales et/ou pénales encourues par eux en cas de recours à du travail en tout ou partie non déclaré. Ils s’engagent donc à déclarer à ABC PROFS, pour le bon accomplissement de son mandat, l’ensemble des heures de cours effectivement dispensées par les Enseignants auxquels ils auront recours.

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